principe qu'en cas de cession de carte intervenue entre deux représentants avec l'accord de l'employeur, l'indemnité de clientèle dûe au nouveau représentant doit également prendre en compte la clientèle apportée

sollicitées ; qu'en l'espèce, par lettre du 25 juillet 1994, le Gan avait indiqué à Arnaud X... que celui-ci avait répondu de manière incomplète au questionnaire de santé et qu'il lui appartenait d'apporter

le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui doit être apportée

SUR QUOI > Sur la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail Monsieur [F] lié à la SARL CMI Concept par un contrat d'apporteur d'affaires était présumé ne pas être

Elle précise que le liquidateur n'avait pas la possibilité d'encaisser les commissions d'apport liées aux différents portefeuilles de courtage en assurance de la société ASSOR France.

[B] [G], de chiffrer dans quelle proportion la valeur de l'immeuble appartenant en propre à Mme [C] s'est trouvée augmentée du fait de l'amélioration apportée par ces travaux.

D... de sa demande de résolution des apports consentis par son auteur, T...

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

X... a permis de constater la présence, dans le coin séjour de son appartement, de trois matelas au sol ; que M.

. ; "aux motifs qu'il existe une concordance parfaite entre la date de l'enlèvement de ce matériel et la constatation par la gérante de la disparition des objets apportés par Y... lors de la constitution

23 décembre 1990, et alloué des dommages et intérêts aux syndicats CGT et CFDT ; "alors que, premièrement, lorsqu'une personne cumule les qualités de salarié et d'associé, le concours qu'elle apporte

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, s'il appartient au représentant dont le contrat est rompu de rapporter la preuve qu'il a apporté

violation par refus d'application des dispositions des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil; 2°) que le bailleur est en droit de réclamer une augmentation du loyer en fonction des améliorations apportées

E... a bien apporté à la société Les 3 Caps l'affaire dite du "Palais T..." situé sur le Cap de Nice grâce à son intervention notamment auprès de M.

en compte courant d'associé, cette obligation naissant de l'existence de l'apport lui-même sans qu'elle doive résulter d'une quelconque convention écrite.

[B] a fait part en vain, à plusieurs reprises, de sa désapprobation et des difficultés psychologiques que cette situation entraînait mais qu'aucune réponse ne lui a été apportée.

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il aurait pu apporter des preuves de ses affirmations si la crainte de licenciements n'avait empêché les salariés

définitif du 27 mai 1993 ; "aux motifs qu'Olivier Y... est copropriétaire de l'immeuble puisqu'aux termes d'un acte en date du 14 juillet 1991 au rapport de Me X..., il a acquis les lots n° 2 (appartement