Le droit et la pratique internes pertinents 21.

Le droit et la pratique internes pertinents 37.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.

Il ne revient pas à la Cour d’entrer dans ces considérations, qui tiennent de l’application du droit interne.

    Le droit et la pratique internes pertinents 19.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 33.

    Le droit interne pertinent 1.

    Le droit interne et international pertinent 1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    EN DROIT   1.

  Le renvoi du requérant était conforme au droit interne.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Généralités 17.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 40.

interne ne prévoit pas de droit à indemnisation pour ces violations. 4.

Du reste, les alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent à «   tout accusé   » le droit à «   se défendre lui-même   », «   interroger ou faire interroger les témoins &

En l'espèce, la Cour de cassation n'a fait qu'appliquer le droit interne, et particulièrement l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Les arguments de la requérante dans le sens que l’application du droit interne dans son cas a conduit à un résultat injuste et contraire à l’objectif des lois de restitution concernent en substance la

La société Sparflex, de droit français, a été créée par M.

    Dans leur mémoire, déposé le 19 août 2009, le requérant et les deux autres intéressés faisaient valoir des moyens de cassation concernant l’application erronée par la cour d’appel du droit