ils font application ; Cons. qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation attaqué présentées par le Centre d'études et de promotion du tourisme

Dès lors, les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées. Sur le moyen pris en sa troisième branche 22.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale SFR (

à l'appui d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce constitue une offre concurrente qui n'est pas soumise à la procédure instituée

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que les demandes de Mr [C] ne sont pas prescrites, - dit et

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'incompétence du juge des référés, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats

ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)

La société It Outsourcing fait le même grief à l'arrêt alors « que les juges nationaux doivent écarter l'application de toute norme interne qui serait contraire aux exigences de la Convention européenne

I..., mandataire judiciaire, en « résiliation » de plein droit de l'accord de conciliation du 30 avril 2012, par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en application de l'article

Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu

[J] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de les condamner solidairement à payer à M.

par les juges du fond des cours du vin applicables aux baux dont le loyer maximum autorisé n'est que de 700 litres / hectare (tableau " 2 " des arrêtés préfectoraux), ceci alors même qu'il résultait du

duquel a été ouverte l'information du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants qui a abouti à son renvoi devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

des mêmes faits, alors que les demandes n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose une triple

a assigné en intervention forcée la société Milichic, cessionnaire du fonds de commerce ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant rejeté les demandes de MM.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement

lui sont reprochés est rapportée ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin d'avoir violé l'article 427 du Code de procédure pénale, en a, au contraire, fait l'exacte application