, la signification de l'arrêt de renvoi faite à parquet le 6 juin 1988 avec la mention "sans domicile connu" est nulle ; que, dès lors, elle n'a pu ni interrompre la prescription ni permettre la mise en

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

V..., I... et U... le bénéfice de l'application de la loi du 21 juillet 2003 et leur a réclamé le remboursement de la réduction d'impôt afférente à l'opération. 4.

l'environnement, l'a condamné à 100 000 francs d'amende dont 50 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

(Indre-et-Loire), 11 / de M. Henri H..., demeurant ... (Lot), 12 / de Mme H..., née Monique L..., demeurant ... (Lot), 13 / de M. Albert G..., demeurant ...

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 - Condition de nationalité française - Date d'appréciation de la qualité de français rapatrié.

centrales et aux établissements publics dont elles émanent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auriplast (la société) a bénéficié d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

directeur général des hôpitaux sur les demandes qu'il leur avait présentées le 25 avril 1984 en vue d'obtenir réparation à hauteur de 1 100 000 F du préjudice qu'il estimait lui avoir été causé par l'application

que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi est nulle de plein droit ;

8 juin 2001, appliqué à des personnels notariaux en congé maladie entre 2013 et 2015 un délai de carence d'un jour en se fondant sur l'article 72 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application

italienne applicable, Subsidiairement, cas d’application de la loi française : déclarer prescrites les demandes adverses, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses, Condamner la SCI de Corzent

n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

n'être plus soumise à la taxe de 3 % en application de la loi d'amnistie, a cessé de s'acquitter de celle-ci ; qu'après plusieurs mises en demeure, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

d'appel retient qu'une précédente demande ayant le même objet a été rejetée par l'arrêt du 18 mai 2004 qui a autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4.