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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Nadine Y..., la chambre d'accusation dit qu'il existec/Daniel Y

61372565cd5801467741d586

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

l'erreur ainsi commise, susceptible d'être réparée par le président de la juridiction saisie, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que Daniel Y... ayant été déclaré déchu de son pourvoi en application

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Gérard X

6137269dcd580146774270be

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-25 et 227-26 du code pénal, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b6

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

l'instruction a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

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CC

cr

613726a8cd58014677427760

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e4

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ; qu'il s'ensuit qu'un tel moyen est irrecevable en application

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cr

êt a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/François A

6137259fcd5801467741f4ed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6. 2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424755

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742464f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leurs conseils, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer déchus de leurs pourvois par application

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cr

ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y

6079a86c9ba5988459c4d346

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

devant les juges correctionnels demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi est irrecevable ; II-Sur le pourvoi de l'administration des

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cr

6079a8999ba5988459c4e313

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'UN TEL ARRET PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION

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cr

613725a5cd5801467741f7b3

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; Que ces énonciations ne contenant aucune disposition que le tribunal correctionnel n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen n'est pas recevable en application

Source officielle
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cr

61372697cd58014677426d3e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application

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cr

613725d1cd58014677420bca

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de l'article 681 du Code de procédure pénale est saisie de l'information dans son entier et doit, en conséquence, et par application de l'article 206 du même Code, examiner la légalité des actes d'instruction

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cr

613725c7cd58014677420711

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 221-6 du Code pénal, 211, 213,

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cr

61372630cd580146774239e1

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

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cr

61372642cd580146774242c4

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

613725e5cd580146774215b1

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

ainsi, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il ne comporte aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit qu'en application

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cr

61372622cd5801467742332e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 574, 591 et 593 du

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cr

6137256ccd5801467741d9b2

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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