AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000
25 octobre 2023
25 octobre 2023
conseillers, Mmes Ala, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application
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comm
61372282cd580146773fdd7a
24 octobre 1995
24 octobre 1995
mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné la caution en remboursement du dépôt de garantie ; que le Tribunal, constatant que les trois conditions exigées cumulativement
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