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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

conseillers, Mmes Ala, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle

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CC

comm

61372282cd580146773fdd7a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné la caution en remboursement du dépôt de garantie ; que le Tribunal, constatant que les trois conditions exigées cumulativement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4f6033cf481c39a325c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69600a4bcdc6046d47ab1be3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414291

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d531abbd5bba7d963c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [I] soutient que les résolutions contestées auraient dû être votées à l’unanimité des copropriétaires dans la mesure où les conditions cumulatives d’application de la majorité prévue à l’article 25

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a1

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquant des débats en audience publique" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a fait l'exacte application

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbf

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

à la société Coris des pénalités était subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir un retard de Coris dans l'exécution de ses prestations et des pénalités infligées par la RATP à

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cea

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a statué en Chambre du conseil sur la requête en confusion des peines déposée par le demandeur en application

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

la confiscation en nature des bouteilles en plus des pénalités égales à la valeur de marchandises fraudées et en appliquant cumulativement aux mêmes faits la législation sur les vins et la législation

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422059

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

qualification d'allégations ou imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du plaignant et se voir ainsi attribuer un caractère diffamatoire, que ces qualifications cumulatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de l'application des peines a révoqué la mesure de libération conditionnelle, accordée par jugement du 16 juin 2009. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf0514

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle estime que la [6] était pleinement en mesure de faire appliquer la sanction prononcée en lui notifiant le nouveau point de départ de son application, et le peut encore.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Enfin, ils sollicitent le paiement d'une somme de 5000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Enfin, ils sollicitent le paiement d'une somme de 5000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a508033cf481c39a383a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

Source officielle