347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement

ET L'AUTRE BEHAR ; QUE CHACUN D'EUX DISPOSAIT DONC, A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger B..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

X... de sa demande, en tant que dirigée contre Nicolas Z..., alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel, en relevant successivement que M.

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES, TENANT SA SEANCE A VERSAILLES LE 7 JUIN 1972, PORTE QU'A L'EXCEPTION DU MARI ET DE LA BELLE-MERE, DE L'ACCUSEE, TOUS LES TEMOINS PRESENTS, SUCCESSIVEMENT

Annie ont été successivement appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment dans les termes prescrits par l'article

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les témoins Bernard X... et Agnès Z... aient été successivement

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a successivement énoncé qu'il n'avait pas perdu la qualité d'associé le 5 janvier 1988 puis

par le ministère public et par les parties et dont les noms ont été signifiés, conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale et que tous les témoins présents ont été successivement

en responsabilité et indemnisation ; que ces deux derniers ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires en cours d'instance, les organes leur procédure collective ont été successivement

ainsi atteinte à la liberté des enchères ; qu'en outre, le jugement entrepris du 19 décembre 1990 n'a pas tenu compte de la décision du 9 juin 1936 ; qu'il s'ensuit que le Tribunal et la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Go international, société anonyme dont le siège est 23, rue de Château Landon à Paris (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel

débats, aucun témoin n'ayant été entendu ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les témoins Jean-Luc Z..., Denis Y..., Jean-Bernard X... et Chantal B..., épouse A..., ont été successivement

établissement bancaire engage sa responsabilité envers le garant si, au moment où il obtient son cautionnement, il est d'ores et déjà quasiment certain que celui-ci sera amené à jouer ; que la cour d'appel

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

A... et Mme B..., les époux Y... n'ayant pas été appelés aux actes successifs de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé