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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6032190202947550971c360a
19 avril 2018
19 avril 2018
; - de condamner monsieur [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait enfin valoir que l'appel étant maladroit et totalement infondé, sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif est totalement justifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
2 février 2006
Designer de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif. - CONDAMNE in solidum Madame Claudie X... et la société Claudie X...
Source officielleciv3
61372373cd58014677409f80
29 mars 2000
29 mars 2000
désistement de leur premier moyen de cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier président n'ayant pas condamné les époux Z... au paiement d'une amende civile pour appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60377b0028464056b2a2b260
16 mars 2015
16 mars 2015
, à la condamnation de monsieur [K] à lui payer 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87062
2 décembre 2003
2 décembre 2003
caractère forfaitaire puisqu'il y a un devis précis, une annexe et des plans ; * * * La Société Z conclut à la confirmation et elle demande la somme de 1.500 ä à titre de dommages et intérêts pour appel
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830e
6 mai 2003
6 mai 2003
en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société appelante à payer une amende pour appel abusif, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Vu l'article 627, alinéa
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42027
24 mai 1976
24 mai 1976
A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QUE SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR LE MARI LA COUR D'APPEL
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405c0
20 mars 1973
20 mars 1973
DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COURTINAT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL
Source officielleciv2
613720cccd580146773ee7a3
22 juin 1988
22 juin 1988
dilatoire ou abusif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ; Attendu cependant
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473d6
9 mars 2000
9 mars 2000
X..., devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice causé par leur plainte avec constitution de partie civile totalement infondée et par leur appel abusif de l'ordonnance de non-lieu
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1491
13 décembre 1989
13 décembre 1989
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège est
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47940
26 juin 2002
26 juin 2002
X..., intégralement payé par celui-ci, la cour d'appel a, sur la demande de mainlevée d'hypothèque légale formée par les actuels copropriétaires, exactement retenu que le syndic, tenu de consentir cette
Source officielleciv2
6137247acd58014677415d43
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892429
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Par une décision n° 12288 du 16 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel et l'a condamné à verser à M.B..., d'une part, la somme de 1 500 euros au titre
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5de
30 janvier 1996
30 janvier 1996
civil, ensemble l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les consorts de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, à des dommages-intérêts pour appel
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
4 avril 2023
Condamner, au vu de l'appel abusif, Mme [S] à un nouvel article 700 du CPC à hauteur de 3.500 € en faveur de Mme [J], en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffd0
10 mai 2022
10 mai 2022
La SARL AUBLIN sollicite quant à elle des dommages-intérêts pour appel abusif. Il ne saurait être reproché aux époux [V] d'avoir usé d'une voie de recours qui leur été offerte par la loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032eb76ae4c0d5f8bc07af1
3 novembre 2017
3 novembre 2017
C/ Sur les autres demandes 1° Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif La demande de Monsieur et Madame [G], tendant à la condamnation de Monsieur et Madame [X] au paiement de la
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e6a
26 avril 1978
26 avril 1978
FRANCS, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 1.000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ET MIT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE
Source officiellePage 14 sur 4984