ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement

les époux Y... ont acquis un immeuble et obtenu, en 1982, un permis pour le transformer ; que, ce premier projet n'ayant pas abouti, ils ont envisagé de procéder à la transformation du bâtiment en appartements

et de l'habitation pour la détermination de la surface habitable; que, dès lors, en retenant une différence de 20,48 m dans la superficie entre les documents contractuels et l'appartement livré, laquelle

pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due de changements qui aggravent la condition du premier ; qu'aucun changement non conforme au titre ne peut être apporté

situé dans un immeuble [Localité 4], en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée

situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée

situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée

situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée

..., représentée par sa gérante la société SINVIM et cie, dont le siège est ... (16ème), elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 2°) de la société Apec Construction

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et qui a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

Aucune prescription ne peut être opposée : si la construction de la maison a été achevée en 1980, les travaux d'aménagement du garage en appartement sont postérieurs et ceux de la piscine datent de 1991

attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

A... et Bruno X... en désenclavement ; Attendu que, pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été

Sur les préjudices de [H] [G]-[S] [H] [G]-[S] est propriétaire d'un appartement localisé dans le bâtiment G (G4).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation

[H] à l'issue de l'opération de construction, dans ses rapports avec l'administration.

La cour d'appel a souverainement retenu que la fuite du bac à douche était à l'origine exclusive des désordres apparus en 2009 dans l'appartement de M.

une rémunération à hauteur de 2,5% HT du montant des travaux pour un apport de client avec le foncier et 1% HT pour l'apport d'un dossier de construction.