Codes de loi français

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification.

Article 10

Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

Article 180-4

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

Article R821-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article 45-4

réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives

LEGIARTI000048785128

-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions

Article 46

La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 2

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification