victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer, alors « que pour fixer la valeur locative, les améliorations apportées aux locaux aux frais exclusifs du preneur

40 jours, s'engagent à supporter, quelle qu'en soit la durée, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations

imposé à l'entrepreneur de fournir une prestation plus onéreuse que celle objet de la convention initiale ; que faute de rechercher si les travaux de réfection ordonnés ne correspondaient pas à une amélioration

[V] au titre de l'amélioration de son bien propre tout en fixant elle-même un mode de calcul différent, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes du second, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle

travailleurs permanents, lequel s'oppose à ce que l'employeur puisse traiter différemment les premiers et les seconds tant en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé au travail que l'amélioration

travailleurs permanents, lequel s'oppose à ce que l'employeur puisse traiter différemment les premiers et les seconds tant en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé au travail que l'amélioration

si, comme le soutenait l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ayant motivé la modification du contrat de travail du salarié n'avait pas été décidée dans l'intérêt de celle-ci, en vue d'en améliorer

qui lui étaient imputées à faute ne concernaient pas des articles qui n'étaient plus fabriqués, faute de clientèle intéressée, si les résultats du secteur production de la société, en constante amélioration

l'établissement bancaire a apporté à l'EARL X... fruits et à Mme X..., tout en constatant cependant que plusieurs de ces prêts avaient été consentis "à la suite de la présentation de demandes de plans d'amélioration

1985 et 1986 n'avaient pas été suffisants pour combler les lourdes pertes enregistrées en 1982 et 1983 pour un montant de 19 millions de francs ; qu'en s'abstenant de rechercher si en dépit d'une amélioration

les conditions réglementaires d'octroi du crédit sont satisfaites commet une faute et qu'en affirmant le contraire bien qu'il ne fût pas contesté que les fonds, destinés à financer des travaux d'amélioration

raison de l'absence de croyance légitime de celui-ci, et ce, alors même que ce copropriétaire pouvait penser par avance que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à réaliser certains travaux d'amélioration

droit acquis sur l'indemnité allouée par la compagnie d'assurances du fait des aménagements réalisés; qu'en s'abstenant de rechercher si la condition suspensive qui subordonnait l'attribution des améliorations

la communauté de la somme de 63 191,21 francs correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts par lui souscrits antérieurement à celui-ci pour l'amélioration

de l'incidence professionnelle au motif inopérant que la victime perçoit une pension d'invalidité de la Cafat, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN (BIG), - LA COOPERATIVE D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS BASQUE (CIAPB), - L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES