AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2003) que M.

sa demande en paiement de salaires ; alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'apporter la preuve du fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

1992, qui, dans les poursuites suivies contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

a notifié aux salariés de l'ancienne société UTA la poursuite de leurs contrats de travail et leur a garanti le maintien de leur rémunération annuelle (salaire de base et ancienneté X 14 mois) ; que M

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui était employé par M.

licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la prévenue soutenait : " qu'elle avait réalisé un travail effectif

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement

, selon le moyen, que le licenciement motivé pour insuffisance professionnelle du salarié n'est pas un licenciement de nature disciplinaire ; que l'article L. 122-44 du Code du travail ne saurait alors

en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en seize années de relations contractuelles ne saurait traduire un manquement "caractérisé" de l'employeur

transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées

dans l'entreprise à compter du 15 juillet 1985, date à partir de laquelle le salaire était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code

à partir de la mise en application d'un avenant contractuel de 1985 qui, faisant application de l'article 22 de la convention collective, incorporait les avantages en nature dans le salaire brut alors

: Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins de salaire de MM.

un rappel de salaire et les indemnités afférentes alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit trancher le litige selon les règles du droit applicable ; qu'en l'espèce, l'article 22 de la convention