. ; Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 23 juin 1993 par laquelle le ministre du budget lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu

C le bénéfice de son allocation temporaire d'invalidité en fixant, à compter du 16 janvier 2019, son taux d'incapacité permanente partielle à 11 %.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Paris a ramené à 20 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité fixé à 30 % par le jugement

notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. ". 3.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

temporaire d'invalidité qui a fait l'objet de plusieurs révisions pour tenir compte de l'aggravation de son état de santé ; que, le 12 mars 1985, alors qu'elle était en congé de longue durée, Mme Y...

X..., a annulé les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours tendant à ce que soit majoré le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée ; 2°) rejette la demande de M

FONCTIONNAIRES ATTEINTS DE CERTAINES INVALIDITES UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LE TRAITEMENT ET A RENVOYE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

A... a sollicité l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce dernier une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime

conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (

Par courrier du 30 avril 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

temporaire d'invalidité, ensemble la décision du 19 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer rétroactivement l'allocation temporaire d'invalidité

temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 12% et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre une nouvelle décision fixant le taux de son allocation temporaire d'invalidité

B a formé une demande d'allocation temporaire d'invalidité.

temporaire d'invalidité à M.

d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité étaient réunies ; que, par un jugement du 7 février 2002, le tribunal a admis Mme A au bénéfice de cette prestation ; que, saisie par l'intéressée et par