DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [L] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne

Des démarches ont été faites auprès des autorités algériennes et de nombreuses relances ont été effectuées.

à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [B] [Z] né le 28 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

à 17H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [W] [K] né le 28 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

avril 1987 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accords franco-algériens.

Mokhtar X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

délivrer un titre de séjour, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la Convention franco-algérienne

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; Considérant qu'aux

Y... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu le règlement de la Communauté économique européenne n°

D..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision de placement en rétention administrative, puis, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : au regard des termes de l'article 9 alinéas 2 et 3 de l'accord franco-algérien

tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention franco-algérienne

novembre 1945 "les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 1er juillet 1987) que la société AST constructions, chargée de construire et équiper un centre universitaire par l'Etat algérien

Ouhab devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 17 juillet 1984 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret °n 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords franco-algériens