voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 31 août 1995, obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective de son employeur ainsi que la garantie de l'AGS

Bernard A..., ès qualités, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, défendeurs à la cassation ; La société La Romainville et M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Wet international, fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes soient appelées en la cause ; Mais attendu

et du CGEA de Marseille : Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt de les avoir dit tenus à garantir la créance de la salariée en dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est

licenciement économique à huit salariés ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGS

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société AGSS, de Me Gauzès, avocat de la société Euronetec France, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS-CGEA Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS

la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS

somme au CIFD, alors : 1°/ « que l'établissement de crédit qui poursuit judiciairement le remboursement d'un prêt à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse

Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la délégation Unedic AGS, l'avis de M.

Le pourvoi est présenté au nom de l'association Unédic et de la délégation Unédic AGS. 5.

X... a saisi le tribunal de commerce, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Archipel IV ; que l'AGS ayant alors refusé de régler la créance de M.

Sur la demande en remboursement de l'AGS-CGEA de [Localité 7] : L'AGS-CGEA de [Localité 7] ne devant pas sa garantie à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société AGS Réunion.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC (Délégation AGS CGEA de Lille), de l'AGS, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats