[Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

[Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

Le Parc des Airelles (la SCI Le Parc des Airelles), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

l'engagement qu'ils avaient signé le 12 novembre 1990, en vue de l'acquisition des parts, les époux B... s'étaient reconnus débiteurs de la somme de 300 000 francs, correspondant à la rémunération de l'agent

immobilier : - dire et juger que l'agent immobilier, en s'abstenant de vérifier l'exactitude des dimensions du garage, a commis une faute à son préjudice, - condamner l'agent immobilier à lui payer

FAITS ET PROCÉDURE Les époux Y..., qui ont signé le 7 juin 2002 avec la participation de la société API IMMOBILIER, agent immobilier, un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison à usage d'habitation

IMMOBILIER ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL " NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE S'APPLIQUE PAS A SA PROFESSION QUI EST TRES VOISINE DE CELLE D'AGENT IMMOBILIER ET QU'IL N'A PAS

de vente conféré à Investissement Loisirs, aux motifs que ce chiffre de 21 réservations n'avait pas été atteint et que cette société se trouvait, par ailleurs, dépourvue de la carte professionnelle d'agent

immobilier la somme de 8 000 ¿ au titre de sa commission, - dit que cette somme serait prélevée sur la somme séquestrée entre les mains de l'agent immobilier, après l'expiration du délai d'appel et sur

égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté par le vendeur, la commission serait dans ce cas réduite de moitié" ; que l'agent

immobilier ; qu'en effet, il ressort du courrier publicitaire à l'origine des poursuites adressé notamment à Alain Y..., lequel exerce la profession d'agent immobilier, que Gérard X... exerce une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM)

par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ;

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

Roméo Conseils, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Cimm Immobilier, a présenté ce bien à M.

Le 5 janvier 2016, l'agent immobilier a assigné les époux X... mêmes fins.

de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1° que l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties à la vente en procédant à toutes les diligences nécessaires ; que la cour

du 20 juillet 1972 ; Attendu que les dispositions protectrices édictées par ces textes en faveur des vendeurs et acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents