[S] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-19.650 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire

S..., 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, 3°/ à la société MMA IARD, 4°/ à la société Mutualité fonction publique services, défendeurs à la cassation.

, le service social militaire, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la compagnie Axa, assureur du véhicule conduit par sa mère ; que la compagnie Groupama d'Oc a appelé en la cause l'agent

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [J] [V] aux sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du

, auteur de l'accident ; que force est de constater, en l'espèce, que l'Etat n'a pas été mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor n'intervenant que pour obtenir le remboursement des prestatations versées

Mme Josette, Annick Y... veuve X..., demeurant BP. 4013 - Cedex 1, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de M. l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

[Q] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soletco, défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux

[U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller

Portalis DBV3-V-B7J-XLRV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [G] Me Marie-Cécile NATHAN AGENT

[W], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [E] [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat

D..., a formé le pourvoi n° U 19-21.391 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

[D] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

[M] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

Dans ces conditions, l'Agent Judiciaire de l'Etat propose une indemnisation à hauteur de 4.000 euros.

Charles, Henri A..., demeurant chez Mme B..., ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, pris en ses bureaux sis ... (7e) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de