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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a0
12 mars 2013
12 mars 2013
général d'assurance de 1992 au 26 octobre 2009 ; il a demandé à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l'Assurance et de Capitalisation le bénéfice du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100314
19 mars 2015
19 mars 2015
généraux interdisent à l'agent général sortant, sous peine de perdre le bénéfice de son indemnité de fin de mandat, suppose un acte tendant à la commercialisation, directe ou indirecte, de produits d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
général aux activités de l'EURL Z... au sein de son ancienne circonscription ; Que ne peut pas être considéré comme une concurrence indirecte privant l'agent général de son indemnité compensatrice,
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55833
13 février 1975
13 février 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MAROLLEAU AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DUCASSE, SON SOUS-AGENT N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE TACHE SEDENTAIRE AU
Source officielleciv1
613722b2cd5801467740046a
4 juin 1996
4 juin 1996
Y... a été nommé agent général Z... de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises (RMAF), en association avec M.
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45460
12 février 1991
12 février 1991
X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100058
17 janvier 2008
17 janvier 2008
n° 96-902 du 16 octobre 1996, portant statut des agents généraux d'assurance : «l'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc1
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RODIER, AGE DE 47 ANS, SOUSCRIVIT EN SON NOM LE 16 DECEMBRE 1971, AUPRES DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5161e6e0556734908a9
18 octobre 2012
18 octobre 2012
accord particulier entre Compagnie et Agent Général.'
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066625
26 novembre 2001
26 novembre 2001
généraux" de la société précitée deux établissements distincts, d'une part, "agents généraux - gestions centrales et développement", d'autre part, "agents généraux - direction des régions" ; Considérant
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b21
3 novembre 1982
3 novembre 1982
CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DUE LA COMPAGNIE LE FOYER A SOUTENU QUE L'EXPERTISE AMIABLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110053
20 janvier 2021
20 janvier 2021
H... reproche à Me G..., membre de la Selarl Aco, et à Me N... d'avoir fait une mauvaise appréciation des conséquences, sur son activité d'agent général Axa, de la mesure d'interdiction de gérer prononcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110101
13 février 2019
13 février 2019
Bien que vous disposiez du libre choix de votre Agent général, le transfert de vos contrats vers cette nouvelle agence a été décidé sans votre accord.
Source officiellecr
6137261fcd58014677423202
4 novembre 2004
4 novembre 2004
généraux d'assurances a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une retenue sur le montant des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice de l'agent général, lorsque
Source officielleciv1
613722b8cd58014677400919
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Y..., ancien agent général de la Préservatrice Foncière, a assigné cette compagnie d'assurances en paiement d'une indemnité compensatrice; que celle-ci s'est opposée à cette demande en prétendant que M
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210092
9 février 2023
9 février 2023
[S] avait le pouvoir de renoncer, pour le compte de la compagnie d'assurances dont il était l'agent général, à la suspension de garantie résultant de la mise en demeure du 4 août 2017, sans répondre aux
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcab
13 juin 1995
13 juin 1995
A... a été nommé agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) pour les branches incendies, accidents, risques divers (GAN-IARD), vie (GAN-vie) et maladies (GAN-santé) ; que, par lettre du
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55333
14 février 1973
14 février 1973
, ONT CESSE AUSSITOT LEUR TRAVAIL ; QUE HUIT D'ENTRE EUX, DONT BERTIL, SONT IMMEDIATEMENT PASSES AU SERVICE DU NOUVEL AGENT GENERAL DESIGNE ; ATTENDU QUE CAFARELLI, QUI AVAIT INTRODUIT CONTRE CHACUN
Source officiellecr
61372561cd5801467741d35d
29 mai 1997
29 mai 1997
Y... était notoirement atteint d'une longue maladie dont il est décédé; que l'acceptation du contrat n'a pas été de sa main mais de celle de l'agent général B...; qu'ainsi, MM.
Source officiellesoc
61372686cd580146774263e0
6 juin 1995
6 juin 1995
Z..., agent général à Rosporden de cette compagnie d'assurances, désigné par celle-ci, le 24 février 1988, comme gestionnaire à titre provisoire de l'agence générale de Quimperlé à la suite de la démission
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