AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d89ba5988459c53d2f
7 juin 2006
7 juin 2006
ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, la société Tati a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS
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comm
6137220bcd580146773f9c6e
12 octobre 1993
12 octobre 1993
dommages-intérêts ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions qui étaient mises par elle à l'entrée de la société Sofidi dans son réseau de distributeurs agréés
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