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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, la société Tati a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS

Source officielle

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c6e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

dommages-intérêts ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions qui étaient mises par elle à l'entrée de la société Sofidi dans son réseau de distributeurs agréés

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ce1

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat, dans le cas où un candidat agréé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641483

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100111

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[Z] [F], domicilié [Adresse 2] Québec (Canada), a formé le pourvoi n° E 24-17.166 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 13 des statuts de l’association stipule qu’à la demande écrite de la moitié des adhérents, une AGE “peut” être convoquée et qu’elle a les mêmes pouvoirs que l’AGO (pièce demandeur n° 4 et défendeurs

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8805

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... a été engagé par la société Arts graphiques Rosiers (AGR) à compter du 1er juillet 1987 en qualité de directeur général ; que la société a été expulsée en novembre 1987 du local qu'elle occupait à

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740004a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9057

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

(Haute-Savoie), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f5b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

retard relatives à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile pour les 4 trimestre 1998, 3 et 4 trimestres 1999 en faisant valoir, qu'étant bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200102

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 L'association Ages

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antonio X

61372694cd58014677426bb4

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

421-8 du code des assurances, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné la compagnie AGF

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CC

civ2

613724aecd580146774177ca

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417894

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f76c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

"aux motifs que la procédure suivie sous le contrôle X... pour importer les boues litigieuses a été irrégulièrement conduite; que la Cour ne peut déduire de cette irrégularité que le prévenu a agi

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CC

soc

61372511cd5801467741ab85

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ; Attendu que M.

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c20

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

d'heures supplémentaires, avec congés payés y afférents, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires ; Attendu que l'AGS

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c19

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., de cette délégation ; qu'à la suite de la défaillance de son débiteur, la société Financière Eurafrique a assigné les AGF et le notaire en responsabilité ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00485

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est a été appelé en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

la juridiction correctionnelle du chef de trafic d'influence passif pour avoir, à [Localité 5], « de septembre 2004 à février 2006 » et « de novembre 2002 à juillet 2005 » (arrêt, p. 4), sollicité ou agréé

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