des indications concrètes et précises sur la nature du bien et l'opération envisagée, afin qu'il soit permis de vérifier la réalité de l'objectif allégué et sa concordance avec les finalités légales affichées

règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché

vente de pain exploité par la société Le Petreims sous l'enseigne « La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné à cette société d'afficher

est poursuivi pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction, les juges d'appel exposent que des affiches

Conformément à ce protocole, les listes électorales ont été affichées le 17 octobre 2019. 2.

X... a fait apposer sur les panneaux électoraux des affiches, relatives au premier tour de scrutin, qui pouvaient laisser croire qu'il bénéficiait encore du soutien du parti socialiste ; que ces affichages

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

CETAT28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.

selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour d'appel n'a pu sans se contredire condamner Daniel X... à afficher

l'arrêté 85-69 A du 5 décembre 1985, dispose qu'à titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente et les afficher

de verres et une caisse à outils) et à vérifier si le numéro choisi était gagnant (matériel audiovisuel) ; ce tirage au sort était la résultante d'un jeu dénommé "duo gagnant" dont le résultat était affiché

de 8 572,90 euros correspondant aux primes d'assurance obligatoires" ; qu'elle en déduisait qu' "au titre de l'avenant d'août 2014", la banque indiquait un TEG de 4,21 %, alors qu'elle "aurait dû afficher

autorisée à gérer un service d'accompagnement à la vie sociale ne permet pas de déduire que ce service est habilité au titre de l'aide sociale ; qu'en tirant de ce que l'association AFIPH

qu'il a demandé le renvoi de la procédure au juge d'instruction déjà saisi, par la partie civile, de faits d'abus de confiance et d'escroquerie, relatifs à la reproduction du même logo sur des affiches

règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché

. ; que, par lettre du 14 janvier 2013, la Safer a avisé le notaire de l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle a affiché cette décision en mairie et l'a notifiée à MM. G... et Q...

publicité pratiquée en vue de l'adjudication par jugement séparé, dont il a été interjeté appel, le bien a été adjugé ; que par un arrêt du 28 septembre 2017, une cour d'appel a déclaré nulle la publicité affichée

David X... à la vérification de son imprégnation alcoolique, au moyen d'un éthylomètre qui a affiché des taux de 1,10 mg/L d'air expiré au premier souffle puis de 1,19 mg/L au second ; que M.