de l'article 2 n'ont pas été méconnues ; Considérant enfin qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une autorisation d'installer une enseigne devrait faire l'objet d'un affichage

Multypromotion, l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire de Strasbourg a mis en demeure la société "Affichage dynamique" de mettre les véhicules lui appartenant en conformité dans un délai de quinze

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose immédiate de deux panneaux d'affichage

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Article 2 : La demande présentée par la Chambre syndicale française de l'affichage devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

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par la société Comareg Midi tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 27 juin 1992 interdisant sur le territoire communal la publicité relative aux messageries télématiques érotiques par voie d'affichage

scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si les affiches

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

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Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage

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1980, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les dispositifs publicitaires non lumineux sont interdits si les affiches

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