Il n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels.

majoration d'assurance subordonné par les dispositions de l'article 92 du décret 90-1215 du 20 décembre 1990 « à une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption

Bourgeois, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A C, représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par suite, la décision implicite de cette commission née le 4 septembre 2022 s'est substituée à la décision du 18 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Madagascar.

les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du pays, la redevance correspondait à la limite des facultés contributives des entreprises assujetties, et que les centimes additionnels vont augmenter

[S] devait considérer sa demande comme implicitement rejetée.

du jeune C est régulière dès lors que le jugement d'adoption qu'elle a obtenu produit ses effets en France et que les deux motifs retenus par la commission ne démontrent ni une fraude ni une situation

Par une décision implicite née le 24 mai 2023, dont Mme E A et M.

Avis réservé pour l'agrément en vue d'adoption d'un enfant.   » 11.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2023 et le 5 décembre 2023, Mme B D, alias B A, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en ne répondant pas, dès lors, à ses conlusions dans lesquelles il faisait valoir non seulement "l'importance de son implication

le 27 févier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration. M.

: Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AIDES, l'association Fédération addictions

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

C a demandé au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de