X... de débarder les chênes litigieux, le tribunal d'instance a dénaturé ce document en lui attribuant un contenu qu'il ne comportait pas et a ainsi violé l'article 1134 ; 3 ) les demandes additionnelles

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel

accueilli la demande en contrefaçon du brevet litigieux et d'avoir déclaré valables les revendications 2 à 4 et 11 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que les caractéristiques additionnelles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du 1er protocole additionnel

l'application des dispositions de l'article 266 septies du code des douanes devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

néanmoins que le cautionnement litigieux était valable alors que la somme cautionnée n'était pas déterminable au jour de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel

ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de d'indemnité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

Stéphanova, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption

n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime

l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision d'admission, estimer que l'admission définitive de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société pouvait

Algérie, à la fois devant le tribunal et la cour d'appel de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel

location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ; Sur le premier moyen et le moyen additionnel

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande additionnelle

X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel