CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

264 960 résultats pour « actualisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372311cd58014677405005

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société; qu'en se contentant de se déterminer par de telles constatations, dont il ne résulte ni un péril imminent ou actuel

Source officielle

Page 14 sur 13248

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6137235acd58014677408aa5

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X..., actuellement incarcéré Centre Pénitentiaire, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100073

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

néanmoins, pour juger que pouvait être accueillie la demande d'exequatur, que le délai de prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens était, selon le droit suisse, de vingt ans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001645821

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300385

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

; Mais attendu qu'ayant relevé que, par leur action en indemnisation, M. et Mme [C] avaient pris acte de ce que la surface prévue à leur titre n'avait pas été intégralement délivrée et qu

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf68

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01237

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il est donné acte au comité social et économique de la société Transdev TRA, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Transports rapides automobiles

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408095

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

rapport du docteur Z... qui avait souligné qu'il était improbable qu'une projection de sable puisse entraîner des lésions cornéennes définitives et que les délais entre l'accident et le certificat actuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100520

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances identique, - 13e mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des mois travaillés à

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2013, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa69

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La société [3], retenue comme futur exploitant de la [Adresse 6], s'est portée acquéreur des lots nécessaires à l'exploitation de la résidence et à la mise en oeuvre des services offerts (accueil, bureau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200698

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

décision du 10 novembre 2023, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin actuel

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bdf

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté par Victor X... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202001

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100597

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

grief à l'arrêt d'annuler la reconnaissance paternelle de l'enfant [O] [U], alors : « 1°/ que la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

un regard ergonomique » et qu'il « produise des recommandations opérationnelles », ne mettaient pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque déjà identifié, actuel

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fcdf1

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

du 21 février 1974 de plusieurs conventions comportant des engagements interdépendants des diverses parties, ainsi que la circonstance mentionnée dans cet acte, et relevée, au demeurant, par l'arrêt,

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48577

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300366

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

l'évaluation terrain intégré ; qu'en l'espèce, tel était le cas du terrain litigieux, dès lors qu'étant situé dans une zone UDp3 du PLU, les immeubles qui y sont édifiés, quel que soit leur état relatif actuel

Source officielle