AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372311cd58014677405005
10 février 1998
10 février 1998
provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société; qu'en se contentant de se déterminer par de telles constatations, dont il ne résulte ni un péril imminent ou actuel
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civ1
6137235acd58014677408aa5
14 décembre 1999
14 décembre 1999
X..., actuellement incarcéré Centre Pénitentiaire, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit
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