attaqués (Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et 13 septembre 2001), que Mme X..., propriétaire de deux lots, invoquant le caractère inéquitable de la répartition des charges d'ascenseur à la suite de la modification

en justice, l'employeur avait, d'une part, décidé de modifier la tournée du salarié en l'affectant pour la première fois avec deux autres salariés qui avaient participé à la même action et, d'autre part

en date du 5 juin 1985 rejetant leurs recours gracieux dirigés contre les arrêtés ministériels du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux et du 23 novembre 1984 relatif au conseil central de l'action

indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le juge du fond, saisi d'une action

des travaux automatiques et la commission involontaire à un salarié de blessures entraînant pour celui-ci une incapacité de travail pendant plus de trois mois, et, à cet égard, a déclaré mal fondée l'action

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

locale CGT de Chatou, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la société Manulav, société par actions

l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action en résolution pour inexécution qui en présuppose l'efficacité ; alors, d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace automobile d'Auvergne, société par actions

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération,

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

Il est donné acte à la société Actions et à la société [...] , en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Actions, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

[O] [P], a (…) entrepris de céder toutes ses actions à M.

de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

de l'autorité suffisante, ni des moyens nécessaires à l'exercice dans sa plénitude de la délégation de pouvoirs qui lui avait été confiée et notamment qu'elle n'était pas en mesure d'imposer une modification