Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Article L212-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63

Code monétaire et financier

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Article 24

—

Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4° du I de l'article R. 352-6 calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des

Article L6332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ; 2° Des données agrégées

Article D4443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote. Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.

Article 17

—

présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ; 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants : -un formulaire de candidature ; Les dossiers recevables

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur.

Article R847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de la sécurité sociale

Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir

Article D356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable.

Article R6122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

préfet de région vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats conseillers et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable

Article 4

—

actions de formation sur simple demande du préfet de région.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L. 233-1 sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.

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