Par jugement réputé contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'action recevable - prononcé la déchéance du droit aux intérêts - débouté

ses précedentes conclusions du 3 octobre et développées à l'audience de plaidoirie du 27 novembre 2013, Monsieur [U] a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré son action

Me [W] a saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer cette action irrecevable.

X... n'avait pas soutenu qu'à supposer son action recevable, la SPHLM n'était pas fondée à solliciter sa condamnation à son profit, faute d'être titulaire de droits et créances à l'encontre de l'associé

A... a engagé une action en nullité de son mariage, soutenant que Mme X... Y...

la marchandise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en déclarant tour à tour que la reconnaissance de responsabilité avait interrompu la prescription et que cette interruption ne rendait pas recevable

du droit français de la filiation, en ne s'arrêtant pas uniquement à la preuve biologique, mais en recherchant le juste équilibre entre les intérêts en présence ; qu'en jugeant l'action recevable, la

Y..., remplacé par son épouse du fait de son décès en cours d'instance, a engagé, le 28 février 1996, devant le tribunal de commerce d'Albi, une action tendant à obtenir l'annulation de cet état liquidatif

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur en curatelle, ne peut plus intenter l'action

L. du jugement ayant déclaré ouverte l'action en recherche de paternité engagée contre lui par Mme B. et ayant, avant dire droit sur le fond, ordonné un examen comparé des sangs, la cour d'appel, après

maîtres d'ouvrage à l'encontre du Gan, assurant les architectes, suivant assignations des 22 janvier et 15 février 1999, la cour d'appel rejetant le moyen tiré de la prescription biennale a déclaré cette action

T. a ensuite demande la rescision pour lésion, du partage prévu dans cette convention ; Qu'en déclarant cette action recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi

X..., propriétaire d'un pavillon, a, en 1986, de nouveau, assigné la société Soaco en réparation du préjudice ; Attendu que la société Soaco fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable,

avait été nommé pour cinq ans à ces fonctions, étaient expirés depuis le 1er avril 1963 et qu'il ne pouvait agir au nom de la société à responsabilité limitée Taddei ; que la Cour d'appel a déclaré l'action

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action