suivant, R. 141-9 et R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'aucune SAFER ne peut exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens situés en dehors de sa zone d'action

formé le pourvoi n° F 19-25.749 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Depil Tech, société par actions

X... alors, selon le moyen : 1 / que la simple erreur du solvens à l'origine du paiement indu ne rend pas irrecevable son action en répétition de l'indu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

été, en vertu du contrat d'assurance, réclamées à la compagnie Axa par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, elle-même trompée par Ludovic X..., dès lors que cet organisme exerçait une action

obligations convertibles en actions, rémunérées par un intérêt de 10 % l'an.

au tableau n° 30 des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que son action

l'action publique.

pourvoi, d'une part, que selon l'article 15 ter-8 du règlement du Conseil n° 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, lorsqu'un Etat membre rend

Yves X... coupable d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre de Yamina Y... et l'a condamné, d'une part, à une peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis et, d'autre part, statuant sur l'action

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zenlor, société par actions

la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend

copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement emporte reconnaissance des prétentions de l'adversaire, renonciation à l'action

champ d'application de cette loi l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsque l'accident a donné lieu à une action

hypothèque judiciaire sur les biens des époux X... a été inscrite le 24 juillet 1997 par la banque ; qu'après la vente de ces biens le 4 septembre 2000, la banque a engagé, par la voie paulienne, une action

l'avis préalable au contrôle mentionné par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend

Montpellier, 25 novembre 1993), le Syndicat des industries chimiques de l'Hérault CFDT (le syndicat), a saisi le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'une action

A..., associé de la SARL JFB Matériel, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre M.

civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, servant de support à la mise en oeuvre de l'action

l'absence d'opposition de l'assemblée générale des actionnaires et alors que les statuts de la société prévoient que le gérant a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend