En aggravation, la distribution doit être réalisée par une canalisation extérieure au bâtiment, comportant des dérivations au droit des différents appareils d'utilisation. Cette canalisation comportera une protection mécanique.

Article R172-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, soit lorsque celle-ci résulte d'une aggravation

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

Code des transports

correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices de sûreté portuaire.

Article 43

—

Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties

LEGIARTI000043408768

—

Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 312-5, Art. 315-25, Art. 318-9

Article R1613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation

Article Annexe I

—

jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.

Article 7

—

Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L. 3142-61 du code du travail

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état

Article R274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article 7.2

—

Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.

Article 64

—

Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/PROGRAMME PLAFOND EXPRIMÉ Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 449 Total 3 449 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Ce réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites et à la mise en œuvre des parcours de soins non programmés sur le territoire de santé, notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des techniques et à des capacités d'hospitalisation

Article 3

—

Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes : 1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation

Article T 11

—

. - En aggravation des dispositions de l'article CO 21, les escaliers desservant les étages accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contremarches.

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