à une décision de rejet en raison de son défaut de diligence, les demandeurs ne pouvaient exercer une telle action devant la juridiction française.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2011 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28310 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur

compétente désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était demandé.

compétente désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était demandé.

Selon elle, aucune action ne pouvait être engagée du fait d'une créance éteinte depuis le jugement du 9 janvier 2003.

Par la suite, la société R.W.L. demanda aux tribunaux moldaves d’accorder l’exequatur dudit arrêt en motivant que la société requérante disposait d’une créance de 26   000   000   lei moldaves

d'inscription au répertoire général : 15/12232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 14/02894) qui a rejeté la demande d'exequatur

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13459 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juin 2013 rendue par le délégué du président du Tribunal de Grande Instance de PARIS ordonnant l'exequatur

principe sinon dans son quantum, limité à 10 000 euros par jour ; qu'elle a fait immédiatement procéder à l'exequatur de la sentence et de son addendum, l'ensemble étant revêtu de la formule d'exequatur

constatant la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Hertogenbosch le 18 juillet 2006 ; Attendu, d'abord, que selon l'article 66, 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, si l'action

Par écritures déposées le 17 mai 2002, Monsieur Jean-Luc X... demande à la Cour : Vu les dispositions des articles L 311-2 et L 311-37 du Code de la Consommation ; - de réformer l'ordonnance d'Exequatur

Il soutient que l'action de M.

le prix de cession des actions sera de 890.850 euros pour les 300 actions, - condamné M.

[I] et [P] [T], agissant en leur qualité d'héritiers de [M] [B] (les consorts [T]), ont sollicité l'exequatur des décisions américaines.

l'ordonnance du 22 septembre 2014, rendue par le juge en chef de la Cour de District des Etats-Unis, District Central de Californie relatant que The paragon collection demanderesse a introduit son action

Y..., ès qualités, a exercé devant ce tribunal l'action révocatoire du droit allemand en vue de recouvrer la plus-value perçue par M.

des actifs en vue de mesures d'exécution futures de sorte que le juge de l'exequatur serait bien incompétent pour accorder sur requête une telle mesure qui, en dépit du lien avec la demande, n'en demeure

The demandeurs have failed to bring an action in the correct venue, namely the USA since 1996.

[T], a prononcé l'exequatur du jugement rendu le 4 août 2021 par le tribunal d'arrondissement de Basmanny.