n'est pas prescrite à l'encontre de l'assureur du fabricant puisque l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité d'assurance exercée contre l'assureur du

Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour rejeter l'action directe exercée par M.

en justice directement contre l'assureur du responsable, lorsqu'une telle action directe est possible.

garantie dirigé contre la société TEO, mais a déclaré irrecevable comme prescrite l'action directe dirigée contre l'assureur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident

recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été purgée par la procédure d'appel'; - en conséquence, de dire que les demandes formulées au titre de l'action directe ont reçu une réponse

Y... comme syndic ; que la chambre de commerce, se prévalant de la qualité de sous-traitant de la société AFO, a exercé une action directe contre la société Mac Dermott en paiement des prestations qu'elle

à la cour de nouvelles prétentions cette règle ne joue pas lorsqu'il s'agit de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce l'action directe exercée en appel par les consorts Z... était de

du sous-traitant résultant pour le maître de l'ouvrage de la notification de l'action directe, et en se fondant à tort sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entrepreneur principal,

titre des mesures d'accompagnement qu'il avait prises au profit de Chantal Y..., les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et de la même façon, dès lors qu'une action

de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action directe exercée par Mme X... contre la société d'assurance la Mutuelle du Mans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL

L'ACTION INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LACLEDERE ET COMPAGNIE SOUTIENT "QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS, TOUT EN CONSTATANT

EN QUELQUE LIEU QU'IL SURVIENNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE SUPPOSE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE, CELUI-CI EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959,

Par arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Rouen en date du 28 juin 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action directe engagée

ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SUR LAQUELLE PORTE L'ACTION DIRECTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES COMPTES DU MARCHE PRINCIPAL N'AVAIENT PAS ENCORE ETE REGLES A LA DATE DE SA DECISION, ET QUE LA SAGI

Enfin, Maître X... expose, s'agissant de l'assiette de l'action directe, que la société EURO CN, demandeur à l'action directe, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les sommes bloquées par la société

dues au sous-traitant et que ce dernier pouvait réclamer en exerçant l'action directe ; que la cour d'appel, qui constatait que le préjudice des sous-traitants consistait en l'impossibilité d'exercer l'action

2° ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur est fondée sur son droit à réparation ; que si l'appel en cause de l'assuré n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe, l'exercice