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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

17.210 € au titre des cotisations dues, 1.720 € au titre des majorations de retard, outre le paiement des majorations de retard dues à la date effective du versement du principal, - pris acte

Source officielle

Page 14 sur 48

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310083

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[X] [G] ont acquis respectivement leur terrain le 8 mars 1978, suivant acte reçu par Me [L] [F], un plan a été annexé à chaque acte, signé par les parties, sur lequel le chemin de service apparaît.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e24cdc6046d470871ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2022, Monsieur [P] [K] [I] [E] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS un prêt personnel de regroupement de crédits de 7041, 13 €, remboursable en 52 échéances

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c845

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

- enjoindre en tant que de besoin à ladite Commune de justifier de cet acte de cession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de36676b73dd81b96ebc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions d'intimé signifié le 23 octobre 2022 le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] demande à la cour de : « PRENDRE acte que le syndicat des copropriétaires du

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2156568-2293862

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

De ce fait, il s’expose lui-même à une critique sévère, et doit donc faire preuve d’une tolérance particulière à cet égard.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- condamner in solidum Mme [P], la société TREK DES GAZELLES et l'association TREK DES GAZELLES au règlement de la somme de 150 000 euros à titre de dommage et intérêts à la société MAIENGA pour actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89284

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

(né en Suisse en 1850 et fondateur de l'hôtel X... de Paris en 1898), laquelle a dirigé jusqu'en 1979 la société X..., aujourd'hui contrôlée par Monsieur Mohammed Z..., l'a fait assigner, par acte du 10

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a3fccdc6046d4789b3c7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il estime que l'erreur de désignation dans l'intitulé des conclusions doit s'analyser comme constituant une irrégularité de forme purement matérielle, insusceptible d'entraîner l'annulation de l'acte à

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CA

1ère Chambre

6790899aa212a19f662df666

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il n'existait donc de toute évidence du temps des auteurs de M. et Mme [O] tout au plus qu'une simple tolérance de passage sur ce montadou précédemment construit sur la parcelle C-1097.

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CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Par jugement en date du 30 novembre 2010, la juridiction prud'homale section industrie a: *dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, *débouté le salarié de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310082

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

par acte notarié du 9 octobre 2006 au profit de M.

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CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee797f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par acte d'huissier du 12 janvier 2021, M. [L] [B] a fait assigner la S.A.R.L.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100107

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

de survie à 80 % », et que « donc en l'absence de la réintroduction fautive de Cordarone, François X... serait de manière hautement probable toujours en vie en 2008 » ; qu'ainsi en refusant, par une pure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

potable) et situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'urbanisme; que la voie d'accès s'entend de la possibilité pérenne d'accéder au terrain en cause, de sorte qu'une simple tolérance

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X... apparaît justifiée ; Mais considérant que si la tolérance n'est jamais créatrice de droit, il appartenait à l'employeur, à l'occasion de la mise en place de nouvelles directives données par un

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CC

cr

613724e4cd580146774193a5

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par acte du 13 juillet 2022, la SAS [11] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

634f9615b5afe5adfff28d77

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par acte du 25 juillet 2017, la société [L] entreprise et ingénierie SAS a fait assigner l'office public de la société Seine Ouest habitat, en reconnaissance d'une servitude de passage légale, réelle et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300544

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[I] [K] et de la société SMABTP, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [O] et de la société Atelier [O] architectes et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

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