AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
17.210 € au titre des cotisations dues, 1.720 € au titre des majorations de retard, outre le paiement des majorations de retard dues à la date effective du versement du principal, - pris acte
Source officiellePage 14 sur 48
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310083
15 février 2023
15 février 2023
[X] [G] ont acquis respectivement leur terrain le 8 mars 1978, suivant acte reçu par Me [L] [F], un plan a été annexé à chaque acte, signé par les parties, sur lequel le chemin de service apparaît.
Source officielle