[O] [N] décédé le [Date décès 17] [Date décès 17] 2017 et de Madame [T] [C] [L] veuve [N] décédée le [Date décès 10] 2018 suivant acte de notoriété du 19 septembre 2018 né le [Date naissance 14] 1945

F..., associé de la SCP, a dressé un acte de notoriété établissant la qualité d'héritières de Mme D... et de Marie-Roseline E..., venant à la succession de Rose Y... ; qu'une ordonnance d'envoi en possession

dernier alinéa de l'article 10, § IX, des statuts de la société Pastorale de Katiramona fixait le point de départ du délai de six mois à la date de la notification à la société de l'expédition d'un acte

373 du code de la famille congolaise dès lors que Mme H ne disposait pas alors d'un acte de naissance et que l'acte de notoriété supplétif reposait sur des déclarations mensongères. 7.

ne démontre que Salomon B... a pu acquérir, par voie successorale, le terrain litigieux, que notamment aucun acte de notoriété relatif à la succession de Mondésir B... n'était versé aux débats, la cour

SUR CE : Sur la faute du notaire lors de l'établissement de l'acte de notoriété : Considérant que l'appelant soutient que le notaire n'a pas opéré les vérifications nécessaires lors de l'établissement

aux fins à titre principal, de voir prononcer l'annulation de l'acte de donation et de l'acte de notoriété du 16 mars 2012.

par [D] [U] [T] montre « la diligence de cette dernière dans cette procédure», que par ailleurs, l'acte de notoriété du 10 décembre 2003 établit que Mme [J] est l'héritière de [D] [U] [T], sa

-Z...) en annulation d'un acte de notoriété acquisitive ; que ceux-ci se sont opposés à cette demande et ont revendiqué la propriété par prescription de la parcelle cadastrée AE 75 ; qu'en cours d'instance

Pour rejeter le recours de Mme A C, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demandeuse de visa a " produit un acte de notoriété supplétif à acte de naissance dont la date et

d'appel qui a ainsi contraint le notaire à exercer un contrôle qui excédait ses pouvoirs, a violé les articles 1008 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'en imputant à faute à M. de Y... d'avoir établi un acte

, né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession d'état et produit un acte

-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication de propriété de la parcelle saisie, de leurs demandes d'annulation de l'acte de notoriété acquisitive et de donation du 4 juin

Il était ainsi sollicité la remise dans les 8 jours des documents suivants : La copie de l’acte de notoriété, La copie de l’attestation de propriété immobilière, La copie de la déclaration de succession

François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété

Y..., né le 18 février 1936, un acte de notoriété faisant foi de sa possession d'état d'enfant naturel de Léon S... ; que, le 18 décembre 1989, M.

, du Code civil, ensemble l'article 311-9 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la filiation naturelle peut s'établir par la possession d'état ; qu'il résulte du second que l'acte

ET UN ACTE DE NOTORIETE DU 29 FEVRIER 1971 ; QUE LES EPOUX D... ONT ALORS FAIT ASSIGNER LES CONSORTS C...