CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Hôtel Sébastopol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Y... sur l'immeuble indivis ; 2°) rappelle qu'il a été précédemment considéré que les parties avaient participé au financement de l'acquisition des terrains et de la réalisation du lotissement de façon

pour chacun des lots qu'il voudra occuper ou se faire céder-attribuer" que dès lors les juges du fond, qui ont constaté que la cession n'avait porté que sur neuf parts indivises et ont néanmoins reconnu

étaient acquéreurs pour moitié de manière indivise.

X... ne justifiait pas du financement exclusif de l'acquisition et de l'extension du bien indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, qu'à partir de la date de la jouissance indivise retenue par le juge, la communauté conjugale prend fin et donne naissance à une indivision des époux sur les biens communs acquis antérieurement ; que

pourrait donc pas être titulaire de moins de 40% des tantièmes des parties indivises, sauf à trahir la commune intention des parties, d'ailleurs confirmée par la répartition des charges de copropriété

par l'indivision X... de la moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés, comprenant, d'une part, un immeuble de rapport, d'autre part, un ensemble de boxes et d'emplacements de parkings, l'administration

(LE PIN) POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST COPROPRIETAIRE DE LADITE ALLEE INDIVISE ET A DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES TERRAINS ACQUIS PAR ELLE SUR L'ALLEE DU PETIT PIN, ET FAIRE ORDONNER EN

que les droits indivis ainsi acquis font partie d'un ensemble non délimité correspondant à la parcelle A 21 devenue n° 837 dont Monsieur Joseph X... a demandé le partage judiciaire devant le tribunal

Par acte authentique en date du 30 mars 2001, [R] [J] et [G] [F] ont acquis pour moitié indivise un terrain situé sur la commune de LEDIGNAN section AH n°386 sur lequel deux maisons ont été édifiées, l

X... de la part indivise de Mme Y... constitue une donation indirecte ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la preuve de l'intention libérale animant M.

(8ème), ..., 2 / la SGIP - Société de gestion d'intérêts publicitaires SA, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro

bien immobilier indivis ne présentant aucune valeur vénale ; A titre subsidiaire - ordonner le partage des biens meubles meublants le bien immobilier indivis ; Sur le compte joint - ordonner le partage

par Pierre Y... font état :- le 12/ 5/ 1975, lorsqu'il acquiert une partie du lot 3, « de moitié indivise grevée d'un droit de passage au profit de la propriété des consorts G... » ou « de quart indivis

X... au titre des dépenses qu'il avait exposées pour un immeuble indivis ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article