francs ; qu'à l'acte est intervenue la société Socrelog, aux droits de laquelle est la Société Auxiliaire de Crédit Foncier de France (ACFF), qui a consenti à la SCI un prêt de 450 000 francs destiné à l'achat

faits par Claude Y... et les reventes, la Cour note qu'agissant à partir des factures de revente établies par Claude Y..., l'Administration a déterminé ce chiffre par rapport aux achats vérifiés ; que

de son préjudice à son vendeur ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi,

Y... fait grief à l'arrêt, d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'avoir constaté quelles avaient été dans l'intention de l'acheteur, la nature et la consistance de la

) qui a contesté la conformité des pièces de cuir que lui a vendues la société Popoff (le vendeur), a refusé de s'acquitter du solde du prix ; qu'assigné en paiement l'acheteur a reconventionnellement

; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché est réputé connu de lui au plus tard au jour de l'introduction de l'action formée à son encontre par l'acheteur sur ce fondement, le succès ou le

faisait son affaire personnelle du gage, d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'acheteur

a accepté une offre incluant la prestation de formation du personnel ; qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était

n'a pu légitimement ignorer ; que tel est le cas des défauts prévisibles susceptibles d'affecter un prototype fabriqué à partir d'un modèle de base dont l'acheteur a accepté en connaissance de cause

) deux machines à chape, dont l'achat a été financé par un crédit souscrit auprès de la société française Crédit industriel et commercial (la banque) ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu lors

d'un commissionnaire à l'achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les structures de regroupement à l'achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

nettoyage, d'autre part, à exclure l'existence d'une obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur, laquelle lui imposait de se renseigner sur les besoins de l'acheteur pour

de la procédure, le juge, saisi d'une nouvelle demande de mise en liberté postérieurement à ce délai, ne peut la rejeter et fixer un nouveau délai prévisible d'achèvement de la procédure, sans préciser

pourtant saisi ; que cette infraction est constante et non sérieusement discutée par Jean-Claude X... dès lors que les services fiscaux ont relevé l'absence des journaux auxiliaires de caisse, de banque, achat

voiture au niveau de l'aile avant gauche et avait poursuivi sa route; que Daniel X..., témoin des faits, a confirmé les dires de la victime; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent exactement à la commande et que l'acheteur

public a incité le candidat à l'appel d'offre consistant à proposer une remise sur la vente de plusieurs lots, dès lors que l'achat d'un lot n'est pas subordonné à celui d'un autre lot, que l'initiateur