AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608863
6 janvier 1969
6 janvier 1969
. - Commissionnaire à l'achat - Notion - Centrale d'achats.
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 552
cr
613725d1cd58014677420bb8
29 octobre 1998
29 octobre 1998
l'espèce ; "que, cependant, il résulte de la procédure que c'est Adrien Y... lui-même qui a sollicité les avantages consentis ; "qu'après avoir obtenu l'accord de Corso, il effectuait lui-même les achats
Source officielle