à 19 heures sauf accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première journée pour les périodes de vacances il sera présumé avoir renoncé à la totalité

2026 Monsieur [W] [K] et Monsieur [U] [K] ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des référés au profit du tribunal judiciaire et l’irrecevabilité de la demande à défaut de tentative préalable d’accord

V... pour l'expropriation de ses parcelles sans examiner les trois termes de comparaison invoqués par la communauté de communes constitués par les accords amiables intervenus après la déclaration d'utilité

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure alternativement au domicile de chacun des parents, à défaut d’accord amiable entre les parties de la façon suivante : semaines paires chez la mère et impaires

Il avertissait son associé, qu'à défaut d'accord amiable, il intenterait une procédure judiciaire afin de solliciter la liquidation de la société [9].

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

la vie des enfants mineurs ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, madame [I] [E] ; DIT que le droit de visite de monsieur [N] [U] s'exercera à défaut d'autre accord

commun des parties pour mettre fin au contrat, Monsieur [I] a versé aux débats l'attestation de fin de contrat du 15 mai 2012 faisant mention d'une rupture par accord amiable ; qu'il ressort d'un courrier

réalisés à l'amiable par l'expropriant dès lors que ces accords portent sur des terrains comparables à la parcelle expropriée ; qu'en refusant de tenir compte des accords amiables conclus par la SAEML

L'agence immobilière stigmatise l'attitude fuyante des locataires, ce qui ne facilite pas la recherche d'un accord amiable. La SCI GLT Participations a comparu par avocat.

paiement de la pension alimentaire et le remboursement d'un emprunt commun ; "alors, enfin et en toute hypothèse, qu'il appartient au débiteur d'une pension alimentaire de rapporter la preuve d'un accord

L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975, QUI, DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, INSTITUE UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE CERTAINES COLLECTIVITES, PREVOIT QU'A DEFAUT D'ACCORD

attaquée du conseil municipal de Sierentz ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord

SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS OCCUPAIT, DEPUIS LE 15 AVRIL 1957, LE TERRAIN LITIGIEUX SANS TITRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU UN ACCORD

l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que, lorsque le titulaire du droit de préemption urbain a exercé ce droit en application de l'article L. 213-2 du même code, le prix d'acquisition est, à défaut d'accord

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, et Monsieur [M] [R], comparant en personne, ont demandé un renvoi pour trouver un accord amiable, ce qui leur a été accordé.

contrat, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les messages échangés en février 2006 et la signature par l'entreprise et le maître d'ouvrage, le 5 mars 2006, d'un document intitulé "accord

X..., ès qualités d'administrateur, ont assigné les trois banques concernées par l'accord du 21 juin 2005 aux fins de voir prononcer la résolution de l'accord amiable ; Attendu que la société et M.