entre cette faute et le décès de M.

-Son refus n'était pas fautif. -Le tribunal ne s'est pas expliqué sur la faute qu'il lui imputait. -Elle a exposé des frais d'avocat de 6733 euros, produit les factures.

ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des propres constatations des juges du fond que la société SUF avait, par contrat du 6 juillet 1990 conclu avec la seule société ICC, accepté

Exposé du litige Le 19 décembre 2002 Mme G... a déposé une requête en divorce pour faute contre son époux, M. Daniel X....

faite de restituer l'indu constitué ; que, pour écarter en l'espèce toute responsabilité de la caisse dans la constitution de l'indu, la cour d'appel a retenu que si elle avait accepté

DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION RESULTANT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE CETTE REVOCATION N'ETANT JAMAIS INTERVENUE AUFAURE A BIEN ETE REVOQUE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES

unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de travail de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés

France avait abusé, à son égard, de sa position dominante en 1989, en réduisant le territoire de la concession; que, pour rejeter cette argumentation, le Tribunal énonce qu'on ne peut qualifier de fautive

débouter la société Jacques Vassieux de sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que "l'obtention du prêt ne peut se concevoir comme étant la simple réception de l'offre, mais bien comme étant son acceptation

X... son fait fautif résultant de l'absence de notification de la volonté de mettre fin au contrat, tandis que cette prétendue faute de l'agent n'était que la conséquence de celle du mandant, la cour d'appel

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

d'accord sur les nouvelles conditions de rémunération liées au chiffre d'affaires les conditions antérieures acceptées par les parties demeuraient en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

sa mutation constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que Mme X... ayant

X... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de

procédure pénale, contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jeannine X... et Bruno B... ont sollicité et obtenu de Marie-Louise Y..., qui avait accepté

distincts, la cour d'appel déclare évaluer la réparation due par le CIBO au titre de la réticence dolosive en considération de l'importance du trouble et de la persistance du danger, retient que cette faute

29 décembre 1995, qu'"une collectivité fait une commande de 300 000 francs toutes taxes comprises mais il se trouve que la marchandise est livrée après l'intervention du changement de taux de TVA... faut-il

En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute lourde » ; que la faute lourde, privative des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, dont la charge