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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
19 mars 2013
L714-5 du CPI, la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée, et elle peut être apportée par tous moyens ; que la société FREDERIC'M ne conteste pas l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01589
7 juillet 2009
7 juillet 2009
l'encontre du salarié a violé l'article L. 132 22 2 du code du travail ; 2° / que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643a42b4d83dbd04f5fb2a94
14 avril 2023
14 avril 2023
Le SNSP oppose l'absence d'usage du signe en cause dans la vie des affaires estimant que le fait de laisser durant un certain temps le nom UNSA dans ses statuts, au répertoire SIRENE et sur ses documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
société Toutabo en son appel incident, A titre principal, - la dire et juger recevable en son appel, - constater que la marque MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET n'a jamais été exploitée, - constater l'absence
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’usage sérieux de la marque au cours des cinq années précédant l’assignation relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f1a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’il ne saurait y avoir contrefaçon en l’absence d’usage dans la vie des affaires, cette notion doit être comprise largement comme s’opposant à ce qui relève du domaine privé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d5
6 février 2008
6 février 2008
La Société BERENDSOHN n'établit pas cet usage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
6 février 2008
D 121-2 du dit Code l'autorisent à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage; - que les articles 5-4-1 à 5-4-4 de la convention collective applicable l'y autorisent également; - que l'art.5 de
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c54
7 juillet 2017
7 juillet 2017
constater que Monsieur [D] et Monsieur [M] ne bénéficiaient pas de la même classification conventionnelle, - constater que le versement de la «prime qualité» n'a pas été contractualisée, - constater l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'usage de la neuro-navigation ou d'un digi-pointeur au cours de l'intervention du 23 octobre 2007 aurait constitué, de la part du centre hospitalier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il convient en outre de souligner que l'administration fiscale fondait entre autre sa rectification fiscale s'agissant de la fictivité du bail, sur l'absence de stocks inscrits dans la comptabilité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200011_20240221
21 février 2024
21 février 2024
fonctionnement du service public, un manquement à son obligation de neutralité, la méconnaissance répétée et, ainsi, nécessairement délibérée, des programmes officiels des matières qu'il enseigne, et l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
18 octobre 2011
lieu, que l'arrêt constate, sans se prononcer sur la titularité de la marque, que les contrats de franchise indiquent que celle-ci a été déposée à l'INPI à une certaine date et que la garantie de son usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
13 avril 2023
les talons de chéquiers et les relevés de compte de la mention Papy ou [V], qui correspondent à l'évidence aux retraits en espèces destinés aux dépenses courantes, les relevés de compte confirmant l'absence
Source officielleCour d'Appel
CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X
6253ca39bd3db21cbdd8a64a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
En l'absence de réponse de la CCPBA, Jean-Paul X... l'assignait le 9 janvier 2006 devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
21 mai 2026
hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00306
18 février 2009
18 février 2009
d'un paiement de cent quatre heures mensuelles, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que répond au critère de fixité l'usage déterminé
Source officielleRéférés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
dont elle argue ; Qu'en conséquence il ne saurait être admis que la société [Localité 1], représentée par Monsieur [Y], puisse solliciter des paiements en vertu d'un contrat non communiqué. ; Sur l'absence
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
de contrefaçon, compte tenu de la perte de la marque par la société Bruynzeel Storage Systems, et en l'absence d'usage du terme 'compactus' à titre de marque par la concluante, mais uniquement dans son
Source officiellePage 14 sur 7331