d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé

déficits reportables, ces crédits ne pouvant s'imputer que sur les droits à calculer sur ces déclarations ; qu'il s'était abstenu de déposer des déclarations récapitulatives de TVA ainsi que les relevés abrégés

juge taxateur, dans le délai d'un mois, à compter de la notification du certificat, à condition d'en faire la mention dans la notification ; qu'en énonçant que le décret du 16 février 1807 n'a pas été abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé

statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé

nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

relative à l'extradition des étrangers ; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui, en matière d'extradition, applique des dispositions abrogées

et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'article 228 du Code du travail de la République de Guinée a été abrogé

la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent plus, depuis le 31 mars 2023, date de son abrogation

la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent plus, depuis le 31 mars 2023, date de son abrogation

la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi ; 2°/ que les dispositions de l'article 186-1 précité, qui ne visent plus, depuis le 31 mars 2023, date de son abrogation

immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives, a reporté au 1er septembre 2023 la date de leur abrogation tout en précisant que les mesures

leurs fonds ; Attendu que les époux X... et les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, en retenant que les époux A... et les époux C... pouvaient se prévaloir de la prescription abrégée

Soutenant être propriétaire par usucapion abrégée d'une bande de terrain de 128 m² située à l'est de sa maison et jusqu'à la clôture délimitant la limite des deux fonds, Mme [O] a assigné M. et Mme [R]