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272 résultats pour « Yannick PRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

suffisants pour financer l'acquisition de deux aéronefs, ainsi qu'une prise de participation à l'occasion de la création d'une société, sans se référer au patrimoine de Jacky B..., ni à l'éventualité d'un prêt

Source officielle
CE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD001962005

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, §   37).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

L’administration pénitentiaire, pensant que le contenu du colis était suspect, saisit le 12 août 2005 le procureur afin qu’il priât un tribunal de l’exécution de décider si les éléments qui avaient été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4df

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

B... d'avoir interrompu une séance de travail thérapeutique pour demander à Marie-Thérèse X... de lui prêter un test ne constitue pas en soi un acte de harcèlement moral ; Attendu qu'une bonne partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

A... d'avoir interrompu une séance de travail thérapeutique pour demander à Marie-Thérèse X... de lui prêter un test ne constitue pas en soi un acte de harcèlement moral ; qu'une bonne partie des témoignages

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC003513914

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Ukraine 30/04/2016 TENERI, TOV 2001 Lugansk Ukrainian 295. 33308/16 Otsinka mayna ta maynovykh prav, TOV v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD002247905

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

xa0; 028   m²   dont les limites étaient ainsi décrites   : «   à l’occident [un bien appartenant à] Leondari, à l’orient une voie, au septentrion son propre champ, au midi les prairies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003583997

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Pakdemirli, du parti ANAP, a fait des déclarations explosives, de son côté ( Yani maşallah, Anaplı Pakdemirli öbür taraftan bombaları patlatıyor). D - (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Il déclara que son parti politique était prêt à coopérer avec le gouvernement mais qu’il incombait d’abord à ce dernier d’identifier les provocateurs à l’origine des violences. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD001430517

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Il déclara que son parti politique était prêt à coopérer avec le gouvernement mais qu’il incombait d’abord à ce dernier d’identifier les provocateurs à l’origine des violences. 25 .

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

communes ; ""près de 13 % des revenus de l'office provenaient de subventions publiques, 87 % étaient empruntés à la Caisse des dépôts et consignations ; ""les loyers permettaient de rembourser les prêts

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

suffisants pour financer l'acquisition de deux aéronefs ainsi qu'une prise de participation à l'occasion de la création d'une société, sans se référer au patrimoine de Jacky B..., ni à l'éventualité d'un prêt

Source officielle