AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
10 avril 2002
suffisants pour financer l'acquisition de deux aéronefs, ainsi qu'une prise de participation à l'occasion de la création d'une société, sans se référer au patrimoine de Jacky B..., ni à l'éventualité d'un prêt
Source officiellePage 14 sur 14
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD001962005
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, § 37).
Source officielle