; Attendu que la société Auto 44 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé

afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se

TCA ASSURANCES c/ Société [B] YANG-TING S.A.S. AGENCE BLEUE NUIT S.E.L.A.R.L.

des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et sur le fondement de l'article 700 du code

[U], à payer la somme de 84.216,06 euros à la société Crédit Logement, n'a pas interjeté appel du jugement et ne s'est pas jointe à l'appel de M.

en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

INCORPORATION (pièce n° 26) ; que la société YANKEE INCORPORATION est inconnue du Centre des Impôts des non résidents (pièce n° 31) ; que la SARL AIR AFFAIRES MEDITERRANEE, AAM, a pour objet social la

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de non-paiement d'une prestation alimentaire ; "alors que le juge des affaires matrimoniales avait condamné X... en 1993 à payer

payés afférents, alors « que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société AB Trading à payer à M.

motifs ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si Henri X... n'avait pas justifié d'une convention d'exploitation des parcelles AS 16 et 17 revendiquées par Yann

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gilles X... est décédé le 6 décembre 1993 laissant pour lui succéder Leïla et Yann

[R] avaient été engagées « le 12 mai 2021 » soit avant le 1er juillet 2022, et que la procédure s'était poursuivie postérieurement, « l'affaire a[yant] été débattue à l'audience solennelle du 13 décembre

1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M.

X... fait grief au jugement attaqué (CPH Argenteuil, 18 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fisa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 17 février 1988) de l'avoir condamnée à payer