AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3faf9
18 février 1971
18 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202282_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ce retrait étant devenu définitif, la requête de Mme D - Watkin et autres est devenue sans objet. 3.
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