2025 N° RG 23/02396 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLEC DEMANDEUR : Monsieur [Y] [W] Né le 02 Août 1959 à [Localité 3] Nationalité Française Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN

.., jusqu'au 21 avril 1995, puis celle de la Safer de Bourgogne jusqu'au 29 février 2000 et enfin, depuis cette date, celle de la Sci du Château des Barrigards dont 99% des parts sont détenues par la Sce

composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

dossier que, par une délibération du 13 novembre 2007, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Laval a approuvé l'élaboration d'un RLPi, devant se substituer aux RLP de Nuillé-sur-Vicoin

Patriarch Gundyaev believes in Putin Bitch, better believe in God instead The girdle of the Virgin can’t replace rallies Mary, Mother of God, is with us in protest!

condition d'urgence est satisfaite : l'arrêté de la maire de Rennes préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'il doit se produire, sous son nom d'artiste Freeze Corleone, sur la scène

RÉGIONALE NORMANDIE DE FINANCEMENT - NORFI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège 17 rue du 11 Novembre - 14052 CAEN CEDEX représentée par Me Virginie

. / Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie

la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] SARL Maple Leaf à l'enseigne Kerry Yob prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10] Représentées par Me Virginie

FRANCE SÉCURITÉ venant aux droits de la SA KERMAREC PARIS en la personne de son représentant légal Rue Alain Colas BP 50416 29604 BREST CEDEX Non comparante - Représentée par Me Virginie VERET, avocat

d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI et rejeté l'opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que ni devant le directeur général de l'INPI, ni devant la cour d'appel, la SCEA

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Madame Virginie

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPRO, JCP d'ALES en date du 17 Octobre 2023, N°23/00374 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère,

André DE METZ, avocat au barreau de SENS MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 8] N° SIRET : 542 073 580 Représentée et assisté par : Me Virginie