Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 779 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00641 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6VZ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

La société OCDL Locosa a alors saisi, par mémoire enregistré au greffe le 3'décembre 2020, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine d'une demande aux fins de fixation des indemnités

2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 058,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur

Cette demande précisait notamment que l’élargissement de la voie privée de desserte, située sur la parcelle D 762, était actée par la délivrance du permis de construire du 21 septembre 2020 à M.

Aux termes des dispositions du décret du 30 janvier 2002 le logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques ci-après définies : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [B] EPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie

Les consorts X... invoquent des violations de ces droits de passages et servitudes et ont donc fait assigner Virginie, Sophie et Rémi B... en vu d'obtenir par jugement assorti de l'exécution provisoire

En vertu de l'article 2 4. du décret nº 2002 ' 120 du 30 janvier 2002 devenu article 25. suite au décret n° 2017 ' 312 du 9 mars 2017, un logement décent doit comporter des réseaux et branchements d'électricité

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06895 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQP2 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06909 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQI CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25 / AFFAIRE N° N° RG 25/00673 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWSZ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00820 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QXDD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00678 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWTD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00810 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXCR CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie