La société Jubil Interim Provence a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur

d'emprisonnement et 500 francs d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

d'emprisonnement et 500 francs d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1 et 222-45 du Code pénal entrés en vigueur

mois et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, entré en vigueur

fait à la demande de l'appelant, une juste application de la réglementation en vigueur.

La société Jubil Interim Cathare a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim [Localité 1] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

conduite en état alcoolique, objet de l'alinéa 1er de ce texte, est inopérant ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 132-3 du même Code entré en vigueur

formé contre cette décision sauf en ce qui concerne le montant de la sanction alors, selon le moyen, que la loi répressive plus douce doit être appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur

Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement (...). 6.

G... ne pouvait se prévaloir de la qualité de membre de droit de l'Acca de Montjoyer pour cette raison que son acquisition était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2012

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur