violation des articles 311-1, 311-8 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis vingt-deux

Y... a passé avec la société des carrières de Bretagne (SCB) un contrat autorisant cette société à exploiter une carrière ; qu'en contrepartie, la SCB devait payer chaque année une somme de "quatre vingt

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de sept cent vingt

créance à l'égard de la société Jossermoz-Annecy, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application de la convention des parties qui, notamment, n'accordait à l'entrepreneur qu'un délai de vingt

Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi

Il fait valoir, en troisième lieu, qu'il vient d'obtenir le statut de travailleur handicapé et qu'en tant que tel, il peut bénéficier de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-2 du code du

Le 21 septembre 2021, le tribunal correctionnel l'a reconnu coupable des faits reprochés et l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, une interdiction de gérer

(cote 23), Cab [1] vingt-deux (cote 24), Cab [1] vingt-trois : (cote 25), Cab [1] vingt-quatre : (cote 26), Cab [1] vingt-cinq (cote 27), Cab [1] vingt-six (cote 28), Cab [1] vingt-sept (cote 29), Cab

saisies et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que le tribunal a retenu en premier lieu que, premièrement, les caractéristiques du signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept

la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient

l'arrêt de condamnation en date du 9 novembre 1999 vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq

1985-1986, alors, selon le moyen, que, pendant cette période, Mme Y... avait été absente pendant seize semaines ; que, dès lors, elle n'avait droit qu'à une indemnité de congés payés correspondant à vingt

juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'ordonnance qui prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de vingt

fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés pour la période 1988-1989, alors, selon le moyen, qu'il lui restait à prendre vingt-cinq

U... et vingt-cinq autres employés, en qualité de conducteur-receveur, de la société les Courriers de Seine et Oise (CSO) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires

moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir de secours au prononcé du divorce, aux motifs que l'épouse vivrait séparée de son époux depuis plus de vingt

la requête, à peine de mainlevée de la mesure ; que le premier président de la cour d'appel doit statuer dans le même délai à compter de la déclaration d'appel ; qu'en statuant le 6 août 2020, soit vingt