de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle viennent

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

MOTIFS QUE dans son rapport du 28 avril 1999, le consultant a exposé que les désordres dont Monsieur X... a été victime proviennent des coulées d'eau et de boues provenant des terrains amont, qui viennent

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 19 février 1987, le salarié, qui était en état d'ébriété, s'était montré violent

La mère de la quatrième requérante obtint, en raison du décès de son fils, une indemnité de deux   cents   millions de lei.

It follows that the application is in this part incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention, within the meaning of Article   35   §   3, and must be rejected, in

Ces procédures visent en effet à régir une situation temporaire en attendant qu’il soit statué au principal et ne tendent donc pas à une décision sur des droits et obligations de caractère civil (voir

  Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

L’audience du 14 mars 1989 ne put avoir lieu en raison de la mutation du juge. 5.

Des treize audiences prévues entre le 6   juillet 1982 et le 4 juin 1985, une fut renvoyée d’office, une en raison de l’absence des parties, dix car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport

En raison de la mutation du juge d'instance, l'examen de l'affaire reprit le 25 février 1997.

The application is consequently incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and must be dismissed in accordance with Article 35 § 4 of the Convention (see, among other authorities

sous la dictature du général Franco peuvent accéder aux autorisations d’émettre des programmes de radio.

    It follows that this part of the application is out of the Court’s competence ratione temporis .

    It follows that this part of the application is inadmissible as being incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3, and it must

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article

    During the period which falls within the Court's competence ratione temporis the case was heard at two instances, and is currently pending before the Supreme Court. THE LAW 12.

It follows that this part of the application must be rejected as incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 §§ 3 and 4. 2.

Elle soutient que la saisie a été ordonnée en raison de la personnalité de l'auteur.