excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui n'étaient pas visés par la procuration sous seing privé initiale; qu'en effet, les termes relativement vagues

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

consommation permet au contractant de prendre connaissance du vice résultant de leur inobservation et que la poursuite de l'exécution et l'acceptation de la livraison et la mise en service de l'installation vaut

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut

jugement d'adjudication, établissant ainsi une hiérarchie entre les divers titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles 711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut

que la remise à un salarié d'un simple certificat de travail indiquant qu'il quitte l'entreprise libre de tout engagement, sans remise d'un solde de tout compte ni d'une attestation Pôle emploi, ne vaut

Le SanPia, la cour d'appel a violé les articles 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le procès-verbal de signification ne contient que des formules vagues

de matériels et logiciels, d'où il se déduisait nécessairement que les résultats escomptés n'étaient pas atteints ; qu'en se bornant à affirmer que les allégations de la société GIG France étaient vagues

associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut

D..., un droit de visite libre au motif vague et général que ses « tendances intrusives » ajoutaient au « contexte délicat » dans lequel se trouvait le mineur, sans mieux s'expliquer sur le contenu concret

" alors que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant pour déclarer le prévenu coupable des faits requalifiés par le tribunal à se référer aux constatations des policiers d'une manière vague

l'article 132-19 nouveau du Code pénal impose aux juges correctionnels de motiver spécialement le choix de la peine lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis ; que la simple référence vague

constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s'apparentant pas à des mesures générales d'instruction ; qu'en l'espèce, la société Trajectoire invoquait le caractère général et vague

par le juge polynésien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut

circonstances qui justifiaient cette décision au regard de l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu ; qu'en se bornant à déclarer de façon vague

majoritaire à 96% et gérant de fait, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague