1997 à 14 heures 15, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'appel contre l'ordonnance de non-lieu qui a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant

Y... pendant plusieurs années ne valait pas renonciation à ses droits, sans rechercher si la poursuite pendant neuf ans et sans aucune réserve de l'exécution de son contrat de travail moyennant paiement

X... n'ait pu prétendre à un droit acquis à obtenir le dernier poste vacant, le détournement caractérisé de pouvoir de la part de la compagnie Air-France, constaté par la cour d'appel, l'a privé de la

2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme A... sur un premier commandement de payer valant

l'Autorité a retenu la durée de l'infraction la plus longue, (grief n° 1) et appliqué un abattement, du fait de la moindre durée de la participation aux infractions, objet du grief n° 2, abattement variant

des installations modulables et des sièges amovibles" destinée à recevoir "des activités différentes de spectacle (manifestations sportives, boxe, catch, tennis, patinage, tous autres spectacles de variété

Tang et de sa soeur et les a décaissés, de janvier à avril 1988, pour un montant global de 1 105 000 francs, la commission variant de 2 à 3 % ; qu'ainsi, Robert A... a participé étroitement, d'une part

216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées d'un coefficient variant

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la réclamation adressée par l'organisme social à l'allocataire mettant ce dernier en demeure de rembourser un trop-perçu vaut

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant

mémoire en demande et reproduits en annexes : Attendu d'abord, que devant la cour d'appel, les époux B... ont soutenu que la promesse de vente que Mme D... leur avait consentie le 1er décembre 1980, valait

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que